CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 OBJET DES CGV

 SARL JMA est une société SARL  au capital de..8000 €, dont le siège social est à Chantilly 103 rue du connétable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENLIS sous le numéro 43901617100019, et dont le numéro de téléphone est 03.44.57.64.42 et l’adresse email ouali3@wanadoo.fr(ci-après, le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site chantilly-oualli.jeffdebruges.fr, dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc.; ci-après, les «Collectivités Clientes»), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre…; ci-après, le «Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres…; ci-après, les «Membres de la Collectivité Cliente).

Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.

1.2  ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».

1.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.

 ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES

2.1 Caractéristiques

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 Conformité

Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.

 3.3 FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT

La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.

Ces mot de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.

Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.  

Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.

La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.

1. 2. Enregistrement de la commande

4.1 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les commandes en ligne ne se font que par le biais du site chantilly-oualli.jeffdebruges.fr  qui présente une sélection des produits Jeff de Bruges.

Les commandes faites par courrier ou par téléphone ne sont pas prises en compte.

Tous les produits commandés sur le site chantilly-oualli.jeffdebruges.fr  font l’objet d’un récapitulatif (votre panier) avant que vous ne soyez invité à confirmer votre commande en indiquant l’adresse de la boutique  ou l’adresse de la livraison à domicile.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive sous réserve de l’application des articles 4.3 et 4.4. ci-après.

4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande

Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

 4.3 Conditions d’annulation de commande

Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.

Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire exclusivement.

Pour cela, choisissez votre type de carte (carte bleue, VISA, Mastercard, e-carte bleue), saisissez votre numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que votre code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de votre carte bancaire) puis validez vos données ou cliquez sur « Annulation - Retour à la boutique » pour revenir à la page précédente.

Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement de CREDIT DU NORD. Les saisies sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé CREDIT DU NORS : la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), vous confirme l'enregistrement de votre règlement en vous délivrant un numéro de transaction ou bien vous informe que la transaction est refusée.

Votre compte est débité du montant de votre commande.

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

Vos commandes sont livrées uniquement à domicile. Vous pouvez choisir le type de transporteur, Colissimo ou Chronopost.

6.1 LIVRAISON À DOMICILE

La livraison se fait en France Métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé. A tout moment, vous êtes informé du suivi de votre commande à l’aide du numéro de suivi et du lien du transporteur qui vous sont communiqués au moment de l’expédition.

Pour les livraisons par Colissimo :

La commande est déposée directement dans la boîte aux lettres du destinataire si ses dimensions le permettent. Dans le cas contraire, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres pour indiquer au destinataire l’adresse de retrait de sa commande.

En cas d’absence de boîte aux lettres ou d’inaccessibilité à celle-ci à l’adresse de livraison indiquée, la commande sera déposée en point de retrait et réputée réalisée. Le transporteur ne prendra pas contact avec le destinataire. Si vous n’êtes pas le destinataire, il vous appartient de le prévenir qu’un colis est à sa disposition dans le point de retrait indiqué sur votre suivi de colis.

Pour les livraisons par Chronopost :

La livraison nécessite la présence du destinataire qui signe un avis de réception.

En cas d’absence, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.

En cas d’absence de boîte aux lettres ou d’inaccessibilité à celle-ci à l’adresse de livraison indiquée, le numéro de téléphone mobile de l’expéditeur de la commande pourra être utilisé. En cas d’absence de réponse, la livraison est réputée réalisée. Le colis ne sera pas présenté une deuxième fois. Si vous n’êtes pas le destinataire, il vous appartient de le prévenir qu’un colis est à sa disposition dans le point de retrait indiqué sur votre suivi de colis.

Dans tous les cas :

Pour des raisons liées à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, Jeff de Bruges ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits.

Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Jeff de Bruges, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectué.

Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public (hôpital..) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

Les commandes susceptibles d'être des cadeaux destinés à un tiers, le bon de livraison remis au destinataire ne mentionne jamais les prix.

6.3 DÉLAIS

Le délai de livraison tient compte du délai de préparation dans nos ateliers ainsi que du délai d’acheminement du transporteur.

Par Colissimo :

Délai de livraison total à compter de la date de confirmation de la commande : 3 à 5 jours ouvrables.

Par Chronopost :

Délai de livraison total à compter de la date de confirmation de la commande : 1 à 2 jours ouvrables.

Les commandes sont réceptionnées du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi selon le stock disponible.

Jours ouvrés de nos ateliers : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Jours ouvrables pour les transporteurs : du lundi au samedi, hors jours fériés.

Pendant les périodes de fort pic d'activité des transporteurs (fêtes de fin d'année, Saint Valentin...), le délai d'acheminement peut-être prolongé.

 6.1 Livraison en entreprise

 Pour les livraisons par Coursier :

Livraisons à la date indiquée sur votre bon de commande et validez par nos soins.

6.2 Retrait en boutique

 Vous pouvez choisir de retirer votre commande dans notre magasin JEFF DE BRUGES 103 rue du connétable 60500 CHANTILLY. Dans ce cas, vous ne payez pas les frais de port. Vous serez prévenu par téléphone de l'arrivée de votre commande. Lors du retrait de votre commande, une pièce d'identité sera exigée.

 6.4 Réclamation & litige

…/…Jeff de Bruges met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez une réclamation à faire, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse ci-dessous ou directement via la rubrique « Nous contacter » sur notre site «chantilly-oualli.jeffdebruges.fr» en précisant le numéro de commande concernée.

Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et l’acheteur pourra obtenir restitution de son prix, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Le remboursement se fera par chèque ou par virement.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsque vous passez commande en qualité de consommateur, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation et êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est toutefois expressément entendu que, conformément à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Retourner le ou les articles, accompagnés de leur preuve d'achat, à SARL JMA 103 RUE DU CONNETABLE 60500 CHANTILLY , en nous indiquant si vous désirez un échange ou un remboursement. Pour nous aider à mieux vous servir, merci de nous indiquer éventuellement au dos du bordereau de livraison, le motif de votre retour.

Le remboursement se fait par chèque ou par virement. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.

Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.

Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.  

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus

ARTICLE 9:Mode alternatif de règlement des litigeS POUR LES Membres de la Collectivité Cliente

Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre Service Consommateurs à l’adresse suivante : JMA 103 RUE DU CONNETABLE 60550 CHANTILLY .

En outre, Jeff de Bruges est adhérente à la MFC Médiation Franchise Consommateur (FEVAD). En cas de litige dont le règlement n'aurait pas abouti, vous pouvez avoir recours au service médiation de la  MFC dont les coordonnées sont les suivantes : 29 Bld de courcelles  - 75008 PARIS - http://www.mediation-franchise.com/saisirlamediation

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

  ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

…/…

 ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente  a pour finalité

Tous les éléments du site Jeff de Bruges, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site Jeff de Bruges, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Jeff de Bruges.

« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

 « Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ;

 « Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

 « Tiers autorisés » - une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;

Ces données seront conservées

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 5 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition.

Le responsable du traitement est la SARL JMA 103 RUE DU CONNETABLE 60500 CHANTILLY

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse ouali3@wanadoo.fr

Date de la dernière mise à jour : 08 11 2020